CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

(Version 1 du 19/08/2024)

Article 1 – Mentions légales

Laser skin paris 75015 Paris  est une Société par actions simplifié au capital de 3.000,00 euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés de PARIS 75015 sous le n° 94203411700013 , ayant son siège social AU 4 RUE MATHURIN REGNIER 75015 et ayant pour n° de TVA intracommunautaire FR88942034117, représentée par son Président, SAS LASER SKIN PARIS . La société a pour activité principale la création et l’exploitation de centres ESTHETIQUE notamment dans les domaines de l’esthétique médical ; ainsi que la réalisation d’acte d’épilation au laser.

Vous pouvez contacter le centre LASER SKIN PARIS  par :

  • Courrier électronique : contact@laserskinparis.fr

Téléphone : 01 86 04 73 37 pendant les horaires d’ouverture : Lundi à vendredi : 7h30 à 20h – Samedi : 9h à 19h.0

Article 2 – Définition

La société mentionnée à l’article 1er des présentes sera désignée ci-après sous l’appellation Laser skin paris.

Article 3 – Principes généraux

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS ») ont pour objet de régir, dans le cadre de l’exécution de prestations de services proposées par LASER SKIN PARIS (ci-après « Prestations »), les relations entre LASER SKIN PARIS et tout bénéficiaire des Prestations (ci-après le « Bénéficiaire »).

Elles composent, avec le devis établi par LASER SKIN PARIS et signé par le Bénéficiaire (ci-après le « Devis »), le contrat de prestations de services conclu avec le Bénéficiaire (ci-après le « Contrat ») et définissent les conditions dans lesquelles celui-ci est conclu et sera exécuté.

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des présentes CGS et les avoir acceptées avant l’exécution de la Prestation.

Ces CGS pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Bénéficiaire est celle en vigueur à la date de la conclusion du Contrat.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CGS, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque issue desdites CGS ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGS serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Paraphe :

Article 4 – Prestations

4.1. – Présentation des Prestations

Les Prestations proposées par LASER SKIN PARIS au Bénéficiaire sont la réalisation d’actes d’épilation non médicale au laser dans les conditions ci-après définies, en fonction du Forfait choisi par le Bénéficiaire (à cocher) :

  • Le Forfait : Forfait de 4+1OFFERTE 5 séances d’épilation sur une durée maximale de 12 mois *

  • Le Forfait : Forfait de 6+2 séances d’épilation sur une durée maximale de 18 mois *
  • Le Forfait 7 ZONES FULL BODY VIP  » : Souscription d’un abonnement avec séances sur 7 zones prédéfini non échangeable sur une durée maximale de 12 mois si paiement par anticipation ou indéterminée si prélèvement mensuel durée indéterminée.

Chaque forfait porte sur une zone du corps ou du visage choisie par le Bénéficiaire lors de la conclusion du Contrat.

Le Forfait 6+2 donne accès à un maximum de huit séances d’épilation – dans le respect des intervalles de sécurité indiquées au § 4.2.4.– sur ladite zone, pendant 18 mois.

Le Forfait 4+1 donne accès à un maximum de cinq séances d’épilation – dans le respect des intervalles de sécurité indiquées au § 4.2.4.– sur ladite zone, pendant 12 mois.

Un même Bénéficiaire peut souscrire à plusieurs Forfaits distincts (conclure plusieurs Contrats distincts) et portant exclusivement sur la ou les zones du corps ou du visage choisis par le Bénéficiaire pour chaque Forfait.

Lors de la première séance, il est procédé à la mise en place d’un bilan épilatoire, obligatoire, entre l’Opérateur(rice) et le Bénéficiaire. Au cours du Forfait, un bilan épilatoire avec le Bénéficiaire sera obligatoirement effectué toutes les trois séances.

Le Forfait est strictement personnel, incessible et intransmissible.

Les Prestations sont expressément réservées aux seules personnes majeures.

Chaque séance d’épilation doit faire l’objet d’une prise de rendez-vous par le Bénéficiaire, obligatoire et préalable (qui constitue une commande de Prestation).

Pour les forfaits 4+1 et 6+2, l’absence non excusée, au plus tard 48 heures à l’avance, du Bénéficiaire lors du rendez-vous vaut exécution de la Prestation et sera déduit du nombre de séance effectué.

Tout retard du Bénéficiaire dans le créneau initialement prévu et rendant impossible la séance d’épilation, en raison du taux de remplissage du planning du centre, vaut exécution de la Prestation et sera déduit du nombre de séance effectué.

Paraphe :

4.2. – Information du Bénéficiaire

4.2.1 – Le Bénéficiaire est informé des risques inhérents à la pratique de l’épilation laser, notamment les risques suivants :

  • Effets normaux après une séance :
  • Apparition autour de chaque poil d’œdèmes (gonflements) persistant quelques heures
  • Rougeurs, gêne ou sensibilité de la peau persistant de un à trois jours
  • Effets secondaires fréquents et transitoires :
  • Sensation de brûlure intense, dont l’effet est bénin après examen par un médecin et suivi de ses prescriptions pour éviter toute complication. Ces brûlures courants (1er et 2nd degré superficiel) n’entrainent pas de cicatrices lorsqu’elles sont prises en charge sans délai mais peuvent entrainer :
  • des dépigmentations pour les personnes à la peau claire, qui disparaissent généralement après quelques jours d’exposition solaire
  • Des hyperpigmentations pour les personnes à la peau mate, qui disparaissent généralement en six ou dix-huit mois, rarement plus
  • Démangeaisons, qui régressent en quelques jours. Il convient de faire appel au médecin de LASER SKIN PARIS ou celui de votre choix pour les traiter en cas de gêne.
  • Hématomes (bleus) qui régressent spontanément
  • Paraphlébites (veine devenant dure, jaunâtre et douloureuse), dont l’effet est anodin mais pour lesquelles il convient de réduire les doses et d’informer le médecin de LASER SKIN PARIS ou celui de votre choix.
  • Effets secondaires rares et permanents :
  • Le laser est dangereux pour les yeux : ne retirez jamais vos lunettes ou protections oculaires sans autorisation préalable
  • Cicatrices (observées dans 1 à 2 cas sur 10 000) résultant soit d’une brûlure au 2nd degré profond causée par une erreur humaine ou matérielle, soit de la complication d’une brûlure superficielle mal soignée ou soignée tardivement
  • Stimulations paradoxales : une augmentation de la pilosité est possible autour des zones traitées. Cet effet s’observe plus souvent sur certaines parties du corps (cou, dessous du menton, pommettes, joues, décolleté, bras, épaule et dos chez les hommes), rarement d’autres zones.

4.2.2 – Les contre-indications aux actes d’épilation au laser sont les suivantes :

  • exposition au soleil / bronzage / cabine UV  au cours des deux dernières semaines précédent chaque séance ;
  • traitement photo sensibilisant (roacutane, cortisone, antibiotique…) ;
  • cosmétiques révélatrices de mélanine (crème auto bronzante…) ;
  • herpès ;
  • toute affection dermatologique en cours ;
  • infections ou maladies cutanées ;
  • lésions cutanées ;
  • vitiligo ;
  • grain de beauté
  • tatouage ;
  • corps étranger métallique ;
  • grossesse ;
  • période d’allaitement ;
  • poils blancs, blonds ou roux.

Paraphe :

4.2.3 – Le Bénéficiaire est informé qu’il doit respecter les précautions suivantes :

  • ne pas s’épiler à la cire ;
  • ne pas s’arracher les poils ;
  • ne pas utiliser de crèmes dépilatoires.

4.2.4 – Le Bénéficiaire s’engage à respecter les intervalles suivants entre chaque séance :

  • huit semaines minimum entre chaque séance d’épilation sur une zone du corps
  • six semaines minimum entre chaque séance d’épilation sur une zone du visage

4.2.5 – En cas de constatation de la réalisation d’un risque, d’une contre-indication ou du non-respect des précautions ou des intervalles mentionnés ci-avant, LASER SKIN PARIS aura le droit de reporter la Prestation ou, en cas d’impossibilité de report, de ne pas exécuter la Prestation sans que le Bénéficiaire ne puisse réclamer de remboursement.

Le Bénéficiaire se déclare parfaitement informé des risques ainsi que des contre-indications, précautions et intervalles à respecter, et de la possibilité pour LASER SKIN PARIS de reporter la Prestation ou, en cas d’impossibilité de report, de ne pas exécuter la Prestation sans que le Bénéficiaire ne puisse réclamer de remboursement.

4.2.6 – Le Bénéficiaire est informé que LASER SKIN PARIS n’est tenu à aucune obligation de résultat et ne garantit pas l’élimination totale et définitive des poils sur les zones traitées. En conséquence, il ne saurait lui être reproché un défaut de résultat à l’expiration du Forfait choisi par le Bénéficiaire.

    • – Exclusion des Prestations

Sont expressément exclus des Prestations proposées au Bénéficiaire :

  • tous actes d’épilation à caractère médical, sollicités dans le cadre du traitement d’une pathologie du Bénéficiaire (hirsutisme…) ;
  • tous actes d’épilation électrique pratiqués avec le dispositif APILUS de THERMOLYSE qui pourraient être recommandées sur certaines zones en fin de Forfait ou en cas en repousses paradoxales en cours de Forfait à l’occasion du (des) bilan(s) de pilosité.

Article 5 – Conclusion du Contrat

La signature du Bon pour acceptation sur le Devis par le Bénéficiaire de la Prestation matérialise la conclusion du Contrat.

LASER SKIN PARIS ne peut refuser la conclusion du Contrat qu’en justifiant de motifs légitimes. Constitue un motif légitime notamment le fait, pour le Bénéficiaire, de :

  • Ne pas être majeur à la date de la conclusion du Contrat (l’épilation au  laser chez les adolescents, lesquels présentent communément un déséquilibre hormonal, est contre-indiquée, en raison des risques de repousse paradoxale) ; à cet égard, le Bénéficiaire accepte expressément de présenter toute preuve de majorité à LASER SKIN PARIS, au moment de la conclusion du Contrat,
  • présenter des contre-indications aux Prestations,

ne pas respecter ou indiquer ne pas souhaiter respecter les précautions mentionnées à l’article 4.2.3. des présentes CGS.

La conclusion du Contrat vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGS préalablement communiquées.

Paraphe :

Article 6 – Conditions financières

6.1 – Prix

Les prix sont calculés de manière forfaitaire et indiqués en euros toutes taxes comprises sur le Devis en fonction du Forfait choisi par le Bénéficiaire. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la conclusion du Contrat.

Le prix du Forfait est calculé sur la base des tarifs LASER SKIN PARIS en vigueur pour chaque zone du corps ou du visage choisi par le Bénéficiaire au jour de conclusion du Contrat.

Aucune remise additionnelle ne pourra être effectuée sur le prix ainsi défini.

6.2 – Paiement

6.2.1 – Paiement comptant

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la conclusion du Contrat ou en fractionné, tous les trois mois, selon le choix effectué par le Bénéficiaire lors de la conclusion du Contrat.

Les factures sont payables en euros au siège de LASER SKIN PARIS.

Le paiement s’effectue par carte bancaire, virement ou espèces.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par LASER SKIN PARIS.

6.2.2 – Paiement par crédit

Le paiement par crédit est disponible via notre Partenaire financier Alma . L’exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par l’un de nos Partenaires.

LASER SKIN PARIS accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre l’un de nos Partenaires et le Bénéficiaire conformément à l’article L. 312-46 du Code de la consommation. Si l’un de nos Partenaires accepte d’octroyer le crédit au Bénéficiaire, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L. 312-45 du code de la consommation. Tout refus par le Partenaire d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si le Bénéficiaire accepte de payer comptant.

Toute résiliation des CGS qui lient LASER SKIN PARIS et le Bénéficiaire entraine la résiliation du contrat de crédit ente le Partenaire et le Bénéficiaire. En cas de rétractation, les frais et intérêts seront remboursés au Bénéficiaire, conformément à la réglementation.

La sécurisation des paiements est assurée par les Partenaires et leurs prestataires.

Conformément aux dispositions de l’article L. 312-19 du Code de la consommation, Le Bénéficiaire dispose d’un délai de 14 jour calendaire pour se rétracter auprès du Partenaire, ce qui entrainera de plein droit la résolution du Contrat avec LASER SKIN PARIS. Conformément à l’article L. 312-47 du Code de la consommation, LASER SKIN PARIS n’est pas tenu d’accomplir les Prestations tant que le Bénéficiaire peut exercer sa faculté de rétractation, donc dans ce délai de 14 jours.

Toutefois, le Bénéficiaire peut, par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, solliciter l’exécution immédiate des Prestations. Dans ce cas, le délai de rétractation ouvert au Bénéficiaire expire à la date de l’exécution de la Prestation, sans pouvoir être inférieur à trois jours.

Dans une telle hypothèse, le Bénéficiaire appose sur le devis les mentions suivantes : « Je demande à bénéficier immédiatement de la prestation de services. Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de l’exécution de la prestation, sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature. Je suis tenu(e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature. »

Les délais de rétractation susvisés ne s’appliquent qu’au seul Bénéficiaire ayant souscrit un crédit auprès des Partenaires financiers de LASER SKIN PARIS et ne sauraient s’appliquer en cas de paiement comptant.

Paraphe :

6.2.3 – Rétractation

En dehors du délai légal mentionné ci-avant en cas de paiement par crédit, le Bénéficiaire ne peut pas se rétracter, sauf contre-indication médicale dûment documentée.

En conséquence, le Bénéficiaire reste tenu des sommes dues au titre du Contrat et ne pourra pas solliciter le remboursement du Prix s’il entend renoncer aux Prestations.

Seul un remboursement au prorata des Prestations non effectuées pourra être effectué par LASER SKIN PARIS lorsque le Bénéficiaire a réglé le prix comptant en totalité au jour de la conclusion du Contrat et justifie d’une contre-indication médicale dûment documentée en cours de Forfait.

Article 7 – Exécution des Prestations

7.1 – Modalités d’exécution

LASER SKIN PARIS s’engage à tout mettre en œuvre pour exécuter les Prestations commandées.

Le Bénéficiaire doit toutefois mettre LASER SKIN PARIS en mesure d’exécuter les Prestations commandées. À ce titre, il s’engage :

  • À communiquer à LASER SKIN PARIS ses antécédents médicaux et les interventions, soins et traitements dont il a pu bénéficier et suivre jusqu’au jour de la Prestation ;
  • à respecter les contre-indications, les intervalles entre les séances et les précautions mentionnées à l’article 4.2. des présentes CGS.

7.2 – Délai d’exécution

Les Prestations commandées par le Bénéficiaire sont exécutées à la date choisie par lui lors de sa prise de rendez-vous obligatoire ou, ou plus tard, en cas d’impossibilité pour LASER SKIN PARIS d’exécuter la Prestation à la date choisie, pour quelque cause que ce soit, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de cette date, sauf refus de LASER SKIN PARIS justifié par des motifs légitimes conformément à l’article 5 des CGS.

En cas de retard d’exécution de la première Prestation supérieur à six (6) mois strictement imputable à LASER SKIN PARIS , le Client aura la faculté de demander la résiliation du Contrat  par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment courrier électronique avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités de réaliser la première séance du Forfait choisi dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours, LASER SKIN PARIS  ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Dans cette hypothèse, le Contrat sera considéré comme annulé à la réception par LASER SKIN PARIS de la lettre l’informant de la résiliation, à moins que LASER SKIN PARIS ne se soit exécutée entre temps.

En ce cas, LASER SKIN PARIS remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de l’annulation.

Le non‐respect des délais d’exécution ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.

7.3 – Lieux d’exécution

La Prestation est exécutée dans les locaux de LASER SKIN PARIS. Elle pourra également être exécutée dans tout autre centre LASER SKIN PARIS que celui visé à l’article 1er des présentes Conditions Générales de Service situé sur le territoire français.

Paraphe :

Article 8 – Durée du Contrat

Le Contrat conclu en application des présentes CGS est conclu pour la durée prévue du Forfait (4+1, 6+2 ou FULL BODY ) choisi par le Bénéficiaire, mentionnée au § 4.1 des Présentes.

En conséquence et à l’expiration dudit délai, les Prestations cesseront.

En cas de non-paiement de la totalité du prix à cette date, le solde restant dû devra être réglé comptant, sans délai, par le Bénéficiaire.

Passé la durée prévue au Forfait choisi par le Bénéficiaire, plus aucune séance d’épilation ne pourra être exécutée dans le cadre du présent Contrat. S’il souhaite poursuivre les Prestations, le Bénéficiaire pourra souscrire un nouveau Forfait.

Article 9 – Force majeure

LASER SKIN PARIS dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, pandémie, mouvement social d’importance ou risque terroriste susceptibles d’entraîner la fermeture prolongée de LASER SKIN PARIS, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution du Contrat.

Article 10 – Protection des données personnelles

LASER SKIN PARIS déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Bénéficiaire accepte que des données personnelles le concernant fassent l’objet d’un enregistrement et d’un traitement nécessaire à la réalisation des Prestations prévues au Contrat.

A la conclusion du Contrat, LASER SKIN PARIS collecte des données personnelles du Bénéficiaire en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. LASER SKIN PARIS s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Les données sont conservées en base active pendant la durée d’exécution du Contrat ou trois (3) ans à compter du dernier contact avec le Bénéficiaire, et en base archive pour une durée de cinq (5) ans, durée de la prescription de droit commun.

Le destinataire des données est LASER SKIN PARIS, qui se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles du Bénéficiaire à un autre centre LASER SKIN PARIS  ou à sa société « mère » LASER SKIN PARIS  pour les besoins du Contrat, et notamment de l’exécution des Prestations.

LASER SKIN PARIS s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Bénéficiaire a le droit de demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ses données à caractère personnel. Il peut également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant. Il dispose du droit de retirer son consentement au traitement de vos données à tout moment.

Il peut exercer ses droits en envoyant un e‐mail à LASER SKIN PARIS à l’adresse électronique suivante : contact@laserskinparis.fr , en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e‐mail) et en précisant l’objet de sa correspondance. Il pourra lui être demandé de justifier de votre identité.

Enfin, il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Paraphe :

Article 11 – Loi applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit interne français et notamment aux dispositions du code de la consommation.

Les litiges nés entre les Parties en application des présentes Conditions Générales de Services relèveront de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution des Prestations.

Article 12 – Réclamation éventuelle – Recours au médiateur de la consommation

Comme « consommateur » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, le Bénéficiaire devra en premier lieu adresser sa réclamation directement à LASER SKIN PARIS, par courrier à l’adresse postale suivante : LASER SKIN PARIS 4 rue mathurin Régnier 75015 Paris ou à l’adresse électronique suivante : contact@laserskinparis.fr

Le Bénéficiaire peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de cette médiation, ou s’il ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre le différend aux tribunaux compétents.